Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante:
Client : désigne toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, pour ses besoins personnels et non professionnels, qui accède au Site, crée un Compte client, passe une Commande, souscrit un Abonnement, effectue un Envoi ou utilise les services proposés par Gabyswap.
Site : désigne le site internet édité par Gabyswap, accessible à l’adresse https://gabyswap.com/, ainsi que l’ensemble de ses pages, fonctionnalités et services associés.
Compte client : désigne l’espace personnel créé par le Client sur le Site, lui permettant notamment de renseigner ses informations, passer Commande, suivre ses achats, gérer ses Envois, consulter ou utiliser ses Points Gab’s et son Crédit Gabyswap, ainsi que, le cas échéant, gérer son Abonnement.
Commande : désigne toute opération par laquelle le Client acquiert un ou plusieurs Article(s) ou Produit(s) proposés sur le Site, que cette acquisition soit réalisée par paiement en numéraire, utilisation de Points Gab’s, de Crédit Gabyswap, ou par une combinaison de ces modalités, après acceptation des présentes CGV et validation de la commande.
Article / Produit : désigne tout vêtement, accessoire ou autre bien proposé à la vente, à la reprise, à la valorisation ou à l’échange sur le Site par Gabyswap. Sauf indication contraire, les Articles ou Produits proposés sur le Site sont des biens de seconde main.
Abonnement : désigne toute formule payante mensuelle souscrite par le Client sur le Site, sans engagement, donnant accès à des avantages spécifiques définis par Gabyswap selon la formule choisie.
Client abonné : désigne tout Client ayant souscrit un Abonnement en cours de validité lui ouvrant droit aux avantages attachés à la formule choisie.
Points Gab’s : désigne les unités de valeur interne attribuées par Gabyswap dans le cadre de ses services, notamment en contrepartie d’Articles acceptés et mis en ligne ou dans le cadre d’un Abonnement, selon les modalités prévues aux présentes CGV. Les Points Gab’s sont utilisables uniquement sur le Site, selon les conditions en vigueur. Un (1) Point Gab’s correspond à une valeur d’usage de un (1) euro sur le Site.
Client expéditeur : désigne tout Client qui adresse à Gabyswap un ou plusieurs Articles dans le cadre d’un Envoi, en vue de leur évaluation, reprise, valorisation, mise en ligne, attribution de Points Gab’s ou de Crédit Gabyswap, selon le dispositif choisi.
Crédit Gabyswap : désigne l’avoir commercial attribué par Gabyswap à un Client en contrepartie de la reprise de certains Articles, utilisable exclusivement sur le Site dans les conditions prévues par les présentes CGV, et ne pouvant donner lieu à aucun remboursement en numéraire.
Point de collecte : désigne tout lieu physique proposé ou désigné par Gabyswap permettant, lorsqu’il est disponible, le dépôt ou le retrait d’Articles dans le cadre des services proposés aux Clients, notamment aux Clients abonnés.
Envoi : désigne toute expédition d’Articles réalisée par le Client à destination de Gabyswap, par voie postale, via une étiquette ou un support d’expédition mis à disposition par Gabyswap, ou par tout autre moyen accepté par Gabyswap, en vue de leur traitement selon les modalités du service choisi.
Reprise : désigne le processus par lequel Gabyswap accepte certains Articles adressés par le Client, en vue de leur valorisation, revente, recyclage, don ou autre orientation, en contrepartie, selon les cas, de l’attribution de Points Gab’s ou d’un Crédit Gabyswap.
Charte de reprise : désigne l’ensemble des critères, règles et conditions publiés par Gabyswap sur le Site concernant l’acceptation, l’éligibilité, l’état, la présentation, la marque, la saisonnalité et, plus généralement, les conditions de traitement des Articles adressés par le Client.
Articles non conformes : désigne les Articles adressés par le Client qui ne respectent pas les critères d’acceptation, d’éligibilité, d’état, de qualité, de propreté, de présentation ou de conformité définis par Gabyswap dans la Charte de reprise, sur le Site ou dans les présentes CGV.
Politique de retour : désigne les règles et modalités applicables au retour des Articles achetés sur le Site, accessibles sur le Site et faisant partie intégrante des présentes CGV.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de Produits et des services de valorisation proposés sur le Site https://gabyswap.com/ édité par la SAS CUSIRIS (ci-après ‘Gabyswap’ ou le ‘Professionnel’). Elles s’appliquent à toute Commande de Produits, à toute création d’Envoi de vêtements dans le cadre du programme de points ou du Crédit Gabyswap, ainsi qu’à toute relation contractuelle conclue entre Gabyswap et un Client agissant en qualité de consommateur, sauf accord écrit particulier. Les CGV prévalent sur tout document contradictoire, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables au consommateur.

Article 3 – Identification du Professionnel

SAS CUSIRIS – siège social : 2805 route de la Drèche, 81130 Cagnac-les-Mines, France.
SIRET : 818 771 248 00015 – TVA intracommunautaire : FR22818771248.
Email : contact@gabyswap.com – Téléphone : 06 20 23 01 74.
Directrice de publication : Véronique Bravo.
Adresse de réception des colis et retours : 22 rue René Begué, 81800 Rabastens, France.
Hébergeur : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France – support@o2switch.fr – 04 44 44 60 40.

Article 4 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute Commande ou création d’Envoi et les accepter sans réserve au moyen d’une case à cocher ou de tout autre mécanisme d’acceptation expresse. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande ou de la validation de l’Envoi.

Article 5 – Modèle économique et nature des services

Gabyswap agit en tant qu’opérateur de revente et de valorisation de vêtements de seconde main. Les Articles proposés à la vente peuvent provenir d’achats réalisés directement par Gabyswap auprès de tiers, notamment de particuliers, de marketplaces ou de vide-greniers, d’Articles confiés dans le cadre d’un système d’échange par Abonnement donnant lieu à l’attribution de points, d’Articles repris par Gabyswap en contrepartie d’un Crédit Gabyswap, ainsi que de dons ou d’achats de lots destinés à alimenter le Site. Gabyswap détermine librement les conditions de sélection, d’évaluation, de valorisation, de fixation de prix, de mise en ligne, de promotion et de commercialisation des Article . Les Articles confiés ou repris peuvent faire l’objet d’une adaptation de leur
valorisation, d’un repositionnement tarifaire ou d’une orientation vers des circuits alternatifs, notamment la seconde vie, le don ou le recyclage, selon leur état, leur saisonnalité, leur marque et les conditions du marché.

Article 6 – Produits et spécificités des biens de seconde main

Les Produits vendus sur le Site sont majoritairement des biens de seconde main, uniques par nature. Le Client reconnaît expressément qu’il achète un Article d’occasion susceptible de présenter des signes d’usage normaux compatibles avec son état annoncé, sa description et son prix, sans que cela constitue en soi un défaut. Chaque fiche produit décrit, dans la mesure du possible, les caractéristiques essentielles, la taille, la marque, l’état annoncé et, lorsqu’elles sont identifiées, les particularités visibles de l’Article . Les photographies et visuels ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels. Des variations peuvent exister notamment en raison des conditions de prise de vue, de la lumière, du rendu des écrans, des teintes textiles, des textures et des différences de calibration d’affichage. En raison du caractère unitaire des Articles de seconde main, une indisponibilité peut exceptionnellement survenir entre la mise au panier et la validation finale de la Commande ; dans ce cas, Gabyswap en informe le Client et procède, selon le cas, à l’annulation de l’Article indisponible et au remboursement correspondant.

Article 7 – Compte client

Certaines fonctionnalités du Site, notamment l’achat, la création d’un Envoi, le suivi des Commandes, l’attribution de points, l’utilisation du Crédit Gabyswap et la gestion de l’Abonnement, nécessitent la création d’un compte personnel. Le Client garantit l’exactitude, la mise à jour et la sincérité des informations fournies. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte, sauf preuve d’un accès non autorisé non imputable à sa négligence.

Article 8 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sauf mention contraire. Les frais éventuels de livraison, d’emballage ou de service sont indiqués avant la validation finale de la Commande. Gabyswap se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. En cas d’erreur manifeste de prix, notamment résultant d’un bug informatique, d’une erreur de saisie ou d’un dysfonctionnement technique conduisant à l’affichage d’un prix dérisoire ou manifestement incohérent au regard de la valeur réelle du Produit, Gabyswap se réserve le droit d’annuler la Commande, même après validation, et de procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes déjà perçues.

Article 9 – Commande

La Commande est réputée formée à compter de la validation du paiement ou de la modalité de règlement utilisée, et de l’envoi d’un email de confirmation récapitulatif. Une Commande peut être réglée, selon les cas, en numéraire, au moyen de Points Gab’s, de Crédit Gabyswap, ou par une combinaison de ces modalités, dans les conditions prévues par les présentes CGV. Gabyswap se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de suspicion de fraude, d’anomalie de paiement, d’informations manifestement inexactes, de litige antérieur non résolu ou d’atteinte à la sécurité du Site.

Article 10 – Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le Site, notamment carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen affiché au moment de la Commande, ainsi que, le cas échéant, par utilisation de points ou du Crédit Gabyswap selon les conditions prévues aux présentes. Le débit intervient au moment de la validation de la Commande, sauf disposition technique particulière du prestataire de paiement. Les données de paiement sont traitées par le ou les prestataires de paiement habilités ; Gabyswap n’a pas vocation à conserver les numéros complets de carte lorsque le parcours de paiement est externalisé.

Article 11 – Livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse ou au point de retrait indiqué par le Client lors de la Commande, selon les modes proposés sur le Site. Les délais de préparation et de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le Client est vivement invité à vérifier l’état du colis au moment de la livraison et, en présence du transporteur lorsque cela est possible, à refuser le colis s’il est manifestement ouvert, détérioré ou présente une anomalie apparente, ou à émettre des réserves précises, datées et circonstanciées sur le bon de livraison ou l’outil de signature du transporteur. Le Client est également invité à signaler sans délai l’incident à Gabyswap, idéalement sous trois jours ouvrables, afin de faciliter l’exercice des recours utiles auprès du transporteur. Cette formalité n’affecte pas les garanties légales du consommateur. Sauf stipulation contraire, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de retard, perte ou avarie imputable au transporteur, Gabyswap accompagne le Client dans ses démarches sans pouvoir être tenue responsable au-delà des obligations légales qui lui incombent.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser à Gabyswap une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser, le cas échéant, le formulaire de rétractation mis à sa disposition. Les Produits doivent être renvoyés dans les conditions prévues à la Politique de retour. Le Client peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Les frais directs de retour restent à la charge du Client , sauf accord contraire ou application d’une garantie légale.

Article 13 – Retours et remboursements des achats

Les règles de retour opérationnelles sont détaillées dans la Politique de retour séparée, qui fait partie intégrante du dispositif contractuel de Gabyswap. En cas de rétractation , Gabyswap rembourse le prix du ou des Articles retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés, dans les conditions légales, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement. Lorsqu’une Commande a été payée en tout ou partie avec des points ou un Crédit Gabyswap, le remboursement s’effectue prioritairement sur le support utilisé pour le paiement, à due concurrence des montants utilisés sur ce support, sans conversion en numéraire des points ou du Crédit Gabyswap.

Article 14 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour les biens d’occasion, l’action en garantie légale de conformité demeure ouverte pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ; la présomption d’antériorité du défaut est d’un an pour les biens d’occasion. Le Client est invité à contacter le service Client en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant tout élément utile.

Article 15 – Service client, réclamations et clause anti-litige client

Toute réclamation, contestation ou demande de prise en charge doit être adressée en priorité au service Client de Gabyswap à l’adresse contact@gabyswap.com, en rappelant les références utiles (numéro de Commande, identité du Client , nature du litige, pièces justificatives). Le Client s’engage, avant toute action contentieuse, à tenter une résolution amiable du litige avec Gabyswap, en laissant au Professionnel un délai raisonnable pour instruire la réclamation et proposer une solution. Cette clause n’a ni pour objet ni pour effet de priver le consommateur de ses droits d’ordre public, du recours à la médiation de la consommation, ni de l’accès au juge compétent.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Après réclamation préalable écrite auprès de Gabyswap et en l’absence de résolution amiable, le Client peut saisir le médiateur suivant : [à compléter]. Le Client conserve également la possibilité, le cas échéant, de recourir à tout autre mode alternatif de résolution des litiges ou de saisir la juridiction compétente.

Article 17 – Abonnements Gabyswap

Gabyswap propose plusieurs formules d’Abonnement mensuel sans engagement permettant d’accéder à des avantages spécifiques selon la formule choisie par le Client : Basique à 9,90 euros par mois, Standard à 14,90 euros par mois et Premium à 19,90 euros par mois. Les Abonnements sont facturés mensuellement, toutes taxes comprises. Les avantages liés à l’abonnement prennent effet dès la validation de la souscription et du paiement. La formule Basique permet au Client d’accéder aux services proposés par Gabyswap, de bénéficier de l’attribution de Points Gab’s dans les conditions prévues aux présentes CGV, d’utiliser ses Points Gab’s pour acquérir des Articles sur le Site et, lorsque cela est disponible, de déposer ou récupérer des Articles en Point de collecte indiqué comme actif sur le Site ou bien d’expédier et de recevoir des articles au frais du client.  La formule Standard comprend l’ensemble des avantages de la formule Basique, ainsi qu’une (1) étiquette d’Envoi prépayée par mois permettant l’expédition d’Articles à destination de Gabyswap. Cette étiquette est utilisable uniquement pour des Articles conformes à la Charte de reprise, dans la limite du poids maximum indiqué sur le Site . Elle est personnelle, non cessible, non transférable, valable pour une seule utilisation par mois et non reportable en cas de non-utilisation. La formule Premium comprend l’ensemble des avantages de la formule Standard, ainsi qu’un avantage mensuel d’expédition correspondant à la prise en charge des frais d’expédition d’une Commande passée sur le Site, dans la limite du montant indiqué sur le Site. Cet avantage s’applique à une (1) Commande par mois, est personnel, non cessible, non transférable, non reportable, et reste soumis aux limites de poids, de transport et de zone géographique indiquées sur le Site. Lorsque les frais d’expédition excèdent le montant pris en charge, le complément reste à la charge du Client . Les avantages liés à l’Abonnement sont strictement personnels, non cessibles, non transférables et non échangeables contre une valeur monétaire. Sauf mention contraire, les avantages mensuels non utilisés au cours du mois concerné sont perdus et non reportables, à l’exception des Points Gab’s et du Crédit Gabyswap, qui obéissent à leurs propres règles. Les services de dépôt et de retrait en Point de collecte sont proposés par Gabyswap lorsque des points de collecte sont disponibles et indiqués comme actifs sur le Site. Gabyswap se réserve le droit de créer, modifier, suspendre ou supprimer à tout moment tout Point de collecte. Les Abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle et reconduction automatique chaque mois, sauf résiliation par le Client . Toute demande de résiliation effectuée au plus tard le 15 du mois en cours prend effet à la fin du mois suivant. Toute demande effectuée après le 15 du mois en cours prend effet à la fin du deuxième mois suivant. Gabyswap se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l’accès aux avantages de l’Abonnement en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de non-respect des présentes CGV ou de la Charte de reprise, ou d’impayé.

Article 17 bis – Conditions d’envoi liées à l’abonnement

Dans le cadre des abonnements Gabyswap, chaque Client abonné peut bénéficier d’un (1) envoi par mois lorsque sa formule le prévoit.
Cet envoi correspond à un colis mensuel standard, destiné à permettre un renouvellement normal du dressing d’un enfant.
Conditions d’envoi :- 1 colis par mois- Poids maximum : 2 kg- Articles conformes à la charte de reprise
Encadrement du volume : à titre indicatif, un colis standard correspond généralement à environ 10 à 15 vêtements, selon leur type.
Gestion des dépassements : Gabyswap se réserve le droit de refuser le colis, limiter le traitement ou demander un ajustement en cas de dépassement.

Article 18 – Points Gab’s

Le programme de Points Gab’s est réservé aux Clients ayant souscrit à une formule d’Abonnement proposée par Gabyswap ou à tout autre dispositif y donnant expressément accès. Dans ce cadre, le Client peut obtenir des Points Gab’s en contrepartie d’Articles adressés à Gabyswap et acceptés selon les conditions prévues par les présentes CGV, la Charte de reprise et les modalités indiquées sur le Site. Les Points Gab’s constituent une unité de valeur interne utilisable exclusivement sur le Site. Un (1) Point Gab’s correspond à une valeur d’usage de un (1) euro sur le Site. Les Points Gab’s attribués ne correspondent pas nécessairement au prix de revente final ou affiché de l’Article concerné. Leur montant est déterminé librement par Gabyswap, à partir de la valeur d’échange retenue pour chaque Article accepté, après prise en compte notamment de critères liés à l’état de l’Article, à sa marque, à sa désirabilité, à sa saisonnalité, à son potentiel de revente, ainsi qu’aux coûts de tri, de contrôle, de préparation, de logistique, de mise en ligne, de stockage et, plus généralement, de traitement. Les Points Gab’s sont crédités sur le Compte client après réception, contrôle et validation des Articles par Gabyswap. Les montants décimaux de Points Gab’s peuvent être arrondis à l’avantage du Client , selon les modalités techniques et les règles affichées sur le Site. Les Points
Gab’s sont utilisables exclusivement sur le Site pour régler tout ou partie d’une Commande, dans les conditions en vigueur au moment de leur utilisation. Si le solde de Points Gab’s du Client est insuffisant pour couvrir le montant total d’une Commande, le Client peut compléter le règlement par tout moyen de paiement accepté sur le Site. Les Points Gab’s sont strictement personnels, non cessibles, non transférables et non échangeables contre des espèces ; ils ne constituent ni une monnaie électronique ni un droit de créance remboursable et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en numéraire. Les Points Gab’s restent valables tant que l’Abonnement du Client est actif. En cas de résiliation de l’Abonnement, les Points Gab’s déjà acquis et non utilisés demeurent valables pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’effet de la résiliation. À l’issue de ce délai, les Points Gab’s non utilisés expirent définitivement, sans indemnité ni compensation. Gabyswap se réserve le droit de supprimer, refuser, ajuster, geler ou annuler tout ou partie des Points Gab’s en cas de fraude ou tentative de fraude, d’abus, d’erreur manifeste, de non-respect des présentes CGV ou de la Charte de reprise, ou d’Envoi d’Articles manifestement non conformes dans des conditions abusives ou répétées. Les règles relatives aux Abonnements, aux Articles adressés à Gabyswap, à la Charte de reprise, aux Articles non conformes et au Crédit Gabyswap demeurent applicables en complément du présent article.

Article 19 – Crédit Gabyswap

Le Crédit Gabyswap correspond à un avoir commercial interne attribué par Gabyswap au Client en contrepartie de la Reprise de certains Articles adressés à Gabyswap, selon les conditions prévues par les présentes CGV, la Charte de reprise et les modalités indiquées sur le Site. Le Crédit Gabyswap est déterminé librement par Gabyswap à partir de ses critères de Reprise professionnelle, incluant notamment la marque, l’état, la qualité, la saisonnalité, l’ancienneté, la désirabilité, le potentiel de revente et, plus généralement, l’intérêt commercial de l’Article pour Gabyswap. Le montant du Crédit Gabyswap attribué au Client ne correspond pas nécessairement au prix de revente final ou affiché de l’Article concerné. Le Crédit Gabyswap est crédité sur le Compte client après réception, contrôle et validation des Articles acceptés par Gabyswap. Il constitue un droit d’usage interne strictement limité au Site et est utilisable exclusivement pour régler tout ou partie d’une Commande. Sauf indication contraire figurant sur le Site, le Crédit Gabyswap est utilisable dans la limite de cinquante pour cent (50 %) du montant TTC du panier. Le solde restant dû doit être réglé par tout moyen de paiement accepté sur le Site. Le Crédit Gabyswap est strictement personnel, non cessible, non transférable, non échangeable contre des espèces, ne constitue ni une monnaie électronique ni un droit de créance remboursable, et ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, même partiel. Le Crédit Gabyswap est valable pendant une durée de six (6) mois à compter de sa date d’attribution. Cette durée de validité est prolongée de six (6) mois supplémentaires en cas d’activité réelle sur le Compte client, entendue comme une Commande passée sur le Site, l’utilisation totale ou partielle du Crédit Gabyswap, ou l’Envoi d’Articles à Gabyswap dans le cadre des services proposés. À défaut d’utilisation dans le délai applicable, le Crédit Gabyswap expire définitivement, sans indemnité ni compensation. Gabyswap se réserve le droit de refuser, ajuster, geler, supprimer ou annuler tout ou partie d’un Crédit Gabyswapp en cas de fraude ou tentative de fraude, d’abus, d’erreur manifeste, de non-respect des présentes CGV ou de la Charte de reprise, ou d’Envoi d’Articles manifestement non conformes dans des conditions abusives ou répétées.

Article 20 – Envoi des articles – conditions d’éligibilité

Le Client s’engage à n’envoyer que des Articles conformes à la Charte de reprise de Gabyswap. Sauf indication contraire, les Articles doivent être propres, sans odeur anormale, dans un état neuf, très bon état ou bon état, et présenter un niveau minimal de soin et de présentation. Le Client est invité à consulter avant Envoi le guide d’évaluation de l’état, le tableau de Reprise par marque et état, ainsi que toutes instructions pratiques disponibles sur le Site. Ces documents participent à la définition des critères d’acceptation et servent de référence en cas de contestation. Gabyswap peut refuser des Articles trop usés, tachés, déchirés, déformés, incomplets, mal odorants, obsolètes, hors charte ou inadéquats au positionnement commercial du Site. Les vêtements plus anciens peuvent être acceptés avec dévalorisation de leur prix ou de leur valorisation selon leur attractivité actuelle.

Article 21 – Évaluation, traitement et irréversibilité du processus

Le Client choisit, au moment de la création de son Envoi, le schéma applicable : Points Gab’s ou Crédit Gabyswap. En validant l’Envoi, il mandate Gabyswap pour traiter les Articles selon ce schéma. Une fois les Articles contrôlés, estimés, intégrés au système de valorisation, mis en ligne, préparés pour la vente, orientés vers une gamme alternative ou affectés à un circuit logistique interne, ils ne peuvent plus être récupérés par le Client. La contrepartie exclusive du traitement est alors constituée par les Points Gab’s ou le Crédit Gabyswap attribués selon l’option choisie, à l’exclusion de toute restitution en nature ou en numéraire. Les délais de traitement communiqués sur le Site le sont à titre indicatif et peuvent varier selon le volume reçu, la saison et les contraintes logistiques.

Article 22 – Articles non conformes

Pour les Articles non conformes à la Charte de reprise, le Client choisit, selon les modalités proposées sur le Site ou lors de la création de l’Envoi, entre le retour des Articles, auquel cas des frais de traitement de 10 euros, augmentés des frais de port de retour, peuvent être appliqués ; la conservation par Gabyswap pour une valorisation dans une logique dite ‘jusqu’au bout’ ; ou le don ou le recyclage textile, selon les circuits disponibles. Les frais de traitement rémunèrent les opérations effectives de tri, de contrôle qualité, de manutention, d’instruction et de gestion logistique rendues nécessaires par l’Envoi de Produits hors charte.

Article 23 – Clause anti-fraude, anti-abus et système de warning

Toute fraude, tentative de fraude ou usage abusif des services de Gabyswap est strictement interdite. Sont notamment considérés comme frauduleux ou abusifs : l’Envoi volontaire et répété d’Articles manifestement non conformes, la dissimulation ou la fausse déclaration de l’état ou de l’authenticité d’un Article, la manipulation du système de points ou de crédit, la multiplication de comptes pour contourner les règles, l’utilisation abusive du droit de rétractation, les réclamations répétitives manifestement infondées, les incidents de paiement organisés, l’usurpation d’identité, l’atteinte à la sécurité du Site ou les comportements injurieux ou menaçants envers les équipes. Gabyswap peut appliquer, de façon proportionnée, un système progressif de warning comprenant
notamment un avertissement simple et un rappel des règles ; un avertissement renforcé avec surveillance du compte et restriction de certains avantages ; une restriction temporaire de certaines fonctionnalités ; et une suspension immédiate en cas de manquement grave ou de fraude suspectée ou constatée. Sans préjudice de tous dommages et intérêts, Gabyswap peut annuler une Commande, geler ou supprimer des points ou crédits obtenus de façon irrégulière, refuser un nouvel Envoi, exiger la réparation des coûts directement occasionnés et communiquer les informations utiles à ses conseils, assureurs, prestataires de paiement, autorités ou juridictions compétentes dans le strict respect de la législation applicable.

Article 24 – Suspension ou fermeture du compte

Gabyswap peut suspendre temporairement ou fermer définitivement un compte utilisateur en cas de violation des présentes CGV ou des CGU, de fraude, de tentative de fraude, de non-respect des règles de sécurité, d’impayé, de comportements abusifs ou d’atteinte aux intérêts légitimes du Site. Sauf urgence, risque systémique, motif légal ou fraude grave, Gabyswap privilégie une mesure proportionnée et peut, lorsque cela est approprié, adresser un avertissement préalable. La fermeture du compte n’emporte en aucun cas conversion des points ou crédits en numéraire. Les avantages obtenus ou utilisés frauduleusement peuvent être annulés.

Article 25 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, y compris la structure, les textes, chartes graphiques, photographies, logos, bases de données, éléments distinctifs, contenus éditoriaux et logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 26 – Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Gabyswap sont décrits dans la Politique de confidentialité et cookies, accessible sur le Site. Cette politique fait partie intégrante de l’information précontractuelle du Client.

Article 27 – Force majeure

Gabyswap ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette situation résulte d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et répondant aux critères de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles assimilables.

Article 28 – Preuve et archivage

Les registres informatisés, journaux techniques, validations électroniques, confirmations de Commande, preuves de consentement et historiques de compte conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des modes de preuve admissibles des échanges, Commandes, Envois, crédits, avertissements et opérations réalisées sur le Site.

Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur lorsqu’elles sont applicables. En cas de litige, et après échec de la tentative de résolution amiable et, le cas échéant, de la médiation de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort d’Albi, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.